Agent instructeur de dossiers des armes et polices municipales
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Agent instructeur de dossiers des armes et polices municipales
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Agent instructeur de dossiers des armes et polices municipales
Description du poste
Vos activités principales
- Instruction de demandes d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et assurer le suivi des dossiers
- Enregistrement des déclarations d’acquisition et de détention d’armes et délivrer les récépissés correspondants
- inscription sur le FINIADA des personnes qui font l’objet d’une interdiction de détention d’armes
- Gestion et suivi des dossiers de saisie d’armes
- Délivrance et suivi des autorisations de commerces d’armes et dépôts d’explosifs et les agréments d’armuriers, contrôle de ces commerces et des clubs de tir sportif
- Mise en œuvre et suivi des procédures de dessaisissement et de saisie d’armes
- Suivi des contrôles des professionnels des armes -armuriers, précurseurs d’explosif-
- Coordination avec les partenaires extérieurs: DTSP, ARS, Préfectures, SCAE, PAJ.
- Instruction et suivi des dossiers relatifs aux demandes d’agrément pour les policiers municipaux
- Instruction des demandes d’autorisation de port d’armes pour les policiers municipaux et des demandes d’autorisation de détention d’armes émanant des communes employant des policiers municipaux
- rédaction d’arrêtés, de notes et courriers divers
- gestion des demandes d’inscription aux formations auprès du CNFPT pour le port d’armes des agents de police municipale
- instructions des demandes d’autorisation d’utilisation de caméras piétons pour les agents de police municipale présentées par les communes
- mise à jour des tableaux de conventions et mise à jour
- suivi des conventions de coordination et mise à jour
- suivi des tableaux et mise à jour.
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.
Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que:
- polices municipales: Agrément des policiers municipaux, conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux;
- Police des débits de boissons et des fermetures administratives
- vidéo protection: Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes;
- armes: Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu;
- manifestations festives, revendicatives et sportives;
- agrément des gardes particuliers, autorisations de travail aérien, drones ;
- expulsions locatives: octroi de concours de la force publique.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Ce poste exige méthode, confidentialité, discrétion et polyvalence.
Savoir travailler en équipe.
Le mot du chef de bureau:
Travailler au BPA c’est avoir l’opportunité de monter en compétences sur des sujets spécifique au Ministère, le tout avec une formation interne dédiée. Bureau aux missions multiples vous aurez la possibilité de découvrir d’autres thématiques du moment où vous appréciez la polyvalence!
Durée attendue sur le poste:
3 ans
Mme Louise TERUEL, cheffe de bureau
Mme Stéphane BERGIERS-DANEY, adjoint à la cheffe de bureau
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise
- Avoir des compétences juridiques- Niveau pratique
- Connaître l'environnement professionnel- Niveau pratique
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe- Niveau expert
- Savoir analyser- Niveau pratique
- Savoir s'organiser- Niveau maîtrise
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines- Niveau expert
- Savoir accueillir- Niveau pratique
- Savoir s'adapter- Niveau pratique
- S'avoir s'exprimer oralement- Niveau pratique
- Savoir communiquer- Niveau expert
Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Compétences attendues
- Avoir des compétences en informatique -bureautique
- Avoir des compétences juridiques
- Connaître l'environnement professionnel
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Composition et effectifs du service
Le service se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A-, 1 adjoint au chef du bureau -A- en charge des expulsions locatives, 1 adjoint au chef du bureau en charge des armes et de la police municipale , trois chefs de section: 1 chef de la section des armes et de la police municipale -B- composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale -B- composée de 5 agents instructeurs. 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de section/ l’adjoint au chef de bureau/ chef de bureau /le directeur des sécurités/ le Directeur de Cabinet
Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales, les services de police, le Procureur de la République, les Directions du ministère de l’intérieur
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
JUR006A
Domaine(s) fonctionnel(s):
Affaires juridiques
Catégorie statutaire / Corps :
B - secrétaire administratif
Fondement juridique du recrutement
Fondement juridique du recrutement:
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:
° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Préfecture du Val-de-Marne- Direction des sécurités - Bureau des polices administratives. 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Val-de-Marne D.S. - B.P.A. 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
Personne à contacter (mail)
et
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels