Agent en charge de la mise en œuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irréguli
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Detail l'offreh3>
Infos generelleh3>
Referenceh3>
BA082ATB-
Description du posteh3>
Fonction publique d'Etat
Catoge B (profession intermédiaire)
Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridiques
Nature de l'emploih3>
Emploi ouvert aux fonctionnaires eou contractuels
Domaine e Mtaireh3>
Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridiques
Type de posteh3>
Statut du posteh3>
Susceptible d'etre vacant
Intitulé du posteh3>
Agent en charge de la mise en oeuvre des procedures d'éloignement des étrangers en situation irréguli
Description du posteh3>
Vos activités principales:
Rédiger des documents : note administrative, fiche de synthèse, réponses aux questions parlementaires, actes juridiques
Réaliser et proposer des analyses juridiques aux services de son organisation et/ou aux usagers
S’assurer, au regard du droit, de la conformité des actes juridiques de son organisation et les préparer
Effectuer des veilles réglementaires dans son domaine d’activité
Représenter son service et son administration lors des séances de travail internes et/ou externes
Plus spécifiquement
Au sein de la section éloignement du bureau des étrangersvous mettrez en œuvre ces compétences pour :
Concernant les étrangers en situation irrégulière (ESI)
- Instruire et assurer le suivi des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière: mise en œuvre des OQTF, réadmissions (SCHENGEN-DUBLIN), arrêtés d’expulsion, exécution des mesures judiciaires d’interdiction du territoire.
- Rédiger les mesures de rétention administrative et d’assignation à résidence et en assurer le suivi
- Suivre l’efficacité de la politique d’éloignement par le renseignement des statistiques.
- Instruire les dossiers devant être soumis à la COMEX et assurer le secrétariat de cette instance: préparer les notes de présentation et les convocations, l’avis de la commission, la mesure d’expulsion à prendre à notifier et à mettre en œuvre
Étrangers incarcérés
- Assurer l’actualisation du tableau de suivi des étrangers détenus à la maison d’arrêt de Montauban en lien avec les services pénitentiaires,
- Mettre à jour des dossiers des étrangers incarcérés à la maison d’arrêt de Montauban (actualisation des fiches pénales)
- Préparer en lien avec la chef de bureau les mesures en anticipation de la sortie des ESI incarcérés
Autres missions
- Suivi des obligations liées au délai de départ volontaire des ESI en situation irrégulière: accueil le jeudi matin en préfecture
- Préparation du dossier du pôle éloignement (réunions bi-mensuelles)
- Archivage des dossiers (papier et numérisés)
Votre environnement professionnel:
Activités du service
- Naturalisations: suivi des demandes instruites par la plate-forme régionale, cérémonie de naturalisation, remise des décrets
- Séjour: Instruction et délivrance des titres - commission du titre de séjour,
- Éloignement: Arrêtés d’expulsion, OQTF, exécution des mesures judiciaires d’interdiction du territoire, suivi de la situation des étrangers incarcérés, placement au CRA, commission d’expulsion
Asile: mise en œuvre du règlement DUBLIN, suivi des demandeurs d’asile déboutés
Contentieux des étrangers
Conditions particulières d'exercice
- Travail en collaboration étroite avec deux autres agents assurant l’éloignement des ESI et en lien avec les forces de police/gendarmerie, la PAF, les centres de rétention administrative, la maison d’arrêt, les consulats étrangers.
- Participation aux permanence «étrangers» week-end et jours fériés ainsi la continuité de service en semaine.
- Accueil du public
Composition et effectifs du service 2 A, 4B, 6 C et 1 service civique
Liaisons hiérarchiquesChef de bureau, adjoint au chef de bureau, directeur
Liaisons fonctionnelles
- externe:Police (PAF, DDPN, Gendarmerie, DDST...), consulats étrangers en France, consulats français à l’étranger,, juridictions judiciaires et administratives, DDETSPP Centres d’accueil pour demandeurs d’asile, services sociaux, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, Office Français de Protection des Réfugiés et apatrides, Cour Nationale du Droit d’Asile…
- interne: les différents services du ministère de l’Intérieur et du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration, services des étrangers des autres préfectures, accueil général de la préfecture
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
- Savoir analyser niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'organiser niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe niveau pratique à acquérir
- Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise à acquérir
- Savoir accueillir niveau pratique requis
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- pour les fonctionnaires titulaires, joindre les trois derniers entretiens professionnels
- pour les fonctionnaires titulaires : formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 de code général de la fonction publique.
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Tarn et Garonne (82)
Préfecture de Tarn-et-Garonne
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
Personne à contacter (mail)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Tribunal Administratif de Paris 7 rue Jouy 75004 PARIS
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - BLOIS (41000) - direction des sécurités - BPAS