Agent(e) chargé(e) de rédaction juridique (H/F)

En vertu de l'Article 3-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, la nationalité française est obligatoire pour candidater à cette offre.

Activités principales

Sous l'autorité de la cheffe de bureau, vous pourrez être en charge de trois grandes activités :

• La rédaction des mesures d'éloignement, il s'agit de :
• L'instruction des dossiers des ressortissants étrangers
• La rédaction des décisions de refus de séjour, et d'obligation de quitter le territoire, et leur notification
• La mise à jour du tableau de suivi et des applications
• La rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l'éloignement
• La défense contentieuse, il s'agit de :
• La rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel (refus de séjour, arrêtés de réadmission Schengen, obligations de quitter le territoire, arrêtés de reconduite à la frontière, mesures d'expulsion, etc.)
• Mission de greffier sur l'application télérecours
• La veille juridique du droit des étrangers et diffusion en interne de l'information
• Le pôle interpellation, il s'agit de :
• La prise des mesures d'éloignement sur interpellation des étrangers et mise à exécution de ces décisions
• La prise des décisions de dégradation et retrait de titre de séjour
• L'instruction des dossiers en vue de prononcer une mesure d'éloignement et une mesure d'exécution, notamment dans le cas des étrangers qui étaient protégés contre l'éloignement avant la loi CIAI du 26/01/2024
• L'organisation des départs (saisines consulaires, rédaction d'ordres de missions, laissez-passer, vol…)
• La demande de visites domiciliaires auprès du tribunal judiciaire
• La gestion et le suivi des dossiers des étrangers assignés à résidence

L'agent pourra être amené à effectuer d'autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.

En complément, la gestion de différentes BAL fonctionnelles, la compilation des données statistiques et l'aide apportée au besoin sur les missions effectuées par le pôle interpellation du bureau de l'éloignement.