Agent contractuel tribunal judiciaire de Digne service pénal (H/F)

Service

Pôle des alternatives aux poursuites du tribunal judiciaire de Digne les Bains

Contrat de 3 mois sur le fondement juridique de l'article L332-7 du Code général de la fonction publique

Missions générales

Le pôle des alternatives aux poursuites comprend la gestion verticalisée des ordonnances pénales délictuelles et contraventionnelles, des médiations pénales et des alternatives aux poursuites dont les compositions pénales.

Le service est composé de 3 agents.

L'agent en charge de cette mission assure la gestion verticalisée des compositions pénales, des alternatives aux poursuites et des médiations pénales.

En cas d'absence, elle assure le remplacement de l'agent en charge des ordonnances pénales délictuelles et contraventionnelles.

Missions et activités\n\n

L'agent participe de façon polyvalente avec les autres membres du pôle alternatives aux poursuites à la réalisation des tâches suivantes :\n\n1- Droit et procédure

• Réception des dossiers via CPN (en cas de papier, tampodatage)
• Enregistrement des procédures dans CASSIOPEE/MINOS
• Mise en état des procédures
• Ordonnances pénales : (en l'absence de l'agent en charge sur le service)

Edition des ROP et remise au magistrat du parquet pour signature

Remise des dossiers au magistrat du siège

Edition des ordonnances

Remise des dossiers aux DPR (convocations) ou notification des OP par LRAR

• Alternatives aux poursuites dont COMPO

Edition des pièces destinées aux délégués du Procureur (DPR)

Transmission des dossiers aux DPR

Gestion des procédures (courriers, demandes des avocats)

Edition et envoi des pièces d'exécution

Clôture et archivage des procédures réussies

Remise au magistrat des procédures en échec

• Préparation et mise en forme des réquisitions
• Selon la procédure, saisine du magistrat du siège, mise en forme de la décision
• Mise à exécution, notifications, réception des recours (oppositions)
• Exécution des peines
• Administratif

Assurer l'accueil physique et téléphonique, la gestion du courrier physique et électronique.

Etablir les statistiques sollicitées par le chef de service.

Délivrer des copies pour les avocats, assurances et prévenus

Effectuer le classement, l'archivage des minutes et des dossiers.\n\n3- Polyvalence

Assurer toutes autres tâches, à titre exceptionnel et ponctuel, à la demande du chef de service afin de garantir la continuité du service public

Savoirs, savoir-faire et savoir-être :

Applicatif(s) métier(s)

Circuits administratifs

Droit pénal

Organisation judiciaire et administrative

Procédure pénale

Alimenter les tableaux de bord et statistiques

Appliquer les textes législatifs et réglementaires

Donner une information juridique et/ou procédurale

Maîtriser les rédactions particulières à l'emploi

Maîtriser les nouvelles technologies

Organiser sa charge de travail

Travailler en équipe

Être vigilant

Faire preuve de discrétion professionnelle

Faire preuve de polyvalence

Faire preuve de pédagogie

Faire preuve de rigueur

Relations professionnelles :

• Les usagers du service public, les justiciables
• Les différents services de la juridiction : fonctionnaires et magistrats
• Les juridictions du ressort
• Les auxiliaires de justice
• Les partenaires institutionnels : les services de police et de gendarmerie, le casier judiciaire national, l'administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, la trésorerie générale, l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), les autres partenaires institutionnels
• Le bureau d'aide aux victimes