Agent chargé du contrôle de légalité des actes
Agent chargé du contrôle de légalité des actes
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Agent chargé du contrôle de légalité des actes
Description du poste
Vos activités principales :
Ce poste porte sur les domaines juridiques suivants : urbanisme
Contrôle la légalité des actes d’urbanisme:
- autorisations individuelles du droit des sols (permis de construire permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) certificat d’urbanisme
- documents d’urbanisme (PLUi ou PLU, cartes communales, SCOT)
- Participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.
- Analyse et applique les textes juridiques et les procédures
- Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d’observation à destination des services instructeurs
- Contribue à la gestion du contentieux en urbanisme et la rédaction de mémoires
- Assure une veille jurisprudentielle en urbanisme et un suivi des évolutions législatives et réglementairesUtilise le logiciel national ACTES.
Autres activités: participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.
Votre environnement professionnel
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF), le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.
Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.
Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.
Composition et effectifs du service :
1 A cheffe de bureau ;
1 A adjointou B + adjoint.e
Liaisons hiérarchiques :
La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ou son adjoint.e
Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités territoriales et autres organismes publics (conseil départemental, communautés de communes, communes, syndicat…),le centre de gestion de la fonction publique territoriale, les sous-préfectures et le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL).
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Ce poste nécessite de la polyvalence, la réactivité, un goût prononcé pour l’analyse juridique, des capacités de synthèse dans un domaine complexe et des qualités rédactionnelles juridiques.
Il nécessite de plus une bonne appropriation du logiciel ACTES (activité journalière) et GEOPORTAIL de l’urbanisme.
Compte tenu de la dématérialisation des actes, travail sur écran important.
Pas de télétravail possible.
La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle )
Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil )
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix : lecture de plans /niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Cher
Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Service des collectivités locales et de leurs groupements
Bureau du contrôle de légalité et du conseil
Place Marcel Plaisant
Emploi fonctionnel :
Affaires juridiques
Autre domaine fonctionnel :
Autre emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de l'activité de contrôle de légalité - JUR008A
Fondement juridique du recrutement
Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Cher (18)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture de la Haute-Garonne - 1, rue Sainte-Anne - 31000 TOULOUSE
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Sous-préfecture de Riom 9, rue Gilbert-Romme 63200 RIOM