Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Fonction publique d'Etat

Catégorie C (employé)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Description du poste

Actuellement en lien avec le binôme sortants CP et l’agent ordre public, l’Agent est responsable de :

• En lien avec le binôme sortants CP:
  • Gestion des dossiers des étrangers incarcérés en détention provisoire : tenue des fichiers internes et réglementaires, gestion des audiences en comparution immédiate, évaluation des mesures administratives, coordination avec les services du SIPAF.
  • Gestion des dossiers des étrangers incarcérés condamnés : transmission d’informations avec le greffe du CP et de l’unité d’identification et d’éloignement du SIPAF, rédaction des saisines, transmission des modifications de dates d’élargissement, anticipation et suivi des commissions d’application des peines, mise à jour des fichiers de suivi internes et réglementaires (FNE‑ANEF/FPR), prise des mesures d’éloignement (OQTF/DUBLIN/ITN/READ/AP rétention), défense du contentieux administratif afférent, suivi des diligences de reconnaissances consulaires en lien avec le SIPAF, réservations des places en rétention en cas d’impossibilité d’éloignement, rédaction de la première saisine du magistrat du siège judiciaire.
• En lien avec l’agent ordre public :
  • Étude des situations réglementairement complexes des étrangers incarcérés (titulaire d’un titre de séjour, etc.) sous l’angle des évolutions législatives, mise en œuvre de propositions de décision du corps préfectoral.
  • Veille juridique relative à l’ordre public en lien avec le pôle refus de séjour / contentieux.
  • Organisation, préparation et suivi de la commission du titre de séjour et de la commission d’expulsion en lien avec la hiérarchie.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

• Prise et suivi des mesures d'éloignement.
• Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d’éloignement.
• Gestion des demandes d'asile.

Composition du BMI : 16 agents dans la section “Séjour”; 11 agents dans la section “Asile - Contentieux - Éloignement”.

Liaisons hiérarchiques : adjoint au chef du BMI, chef de la section, chef du BMI.

Liaisons fonctionnelles : Centre de rétention administrative, juge des libertés et de la détention, greffiers juridictionnels, centre pénitentiaire, ministère.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Compétences juridiques, niveau expert requis.
• Compétences en informatique, bureautique, niveau pratique requis.
• Maîtrise de l'environnement professionnel, niveau maîtrise requis.
• Connaissance de l'organisation et des procédures administratives et judiciaires.

Savoir-faire

• Application de la réglementation, niveau maîtrise à acquérir.
• Travail en équipe, niveau maîtrise requis.
• Esprit de synthèse, niveau maîtrise requis.
• Analyse, niveau expert requis.
• Rédaction, niveau expert requis.

Savoir-être

• Relation humaine, niveau maîtrise requis.
• Adaptabilité, niveau expert requis.

Compétences supplémentaires

Concours de catégorie B.

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Pyrénées-Orientales, Bureau de la Migration et de l’Intégration (BMI) / Section “Asile – Contentieux – Éloignement”.

Domaines fonctionnels : Services aux usagers, accueil du public et délivrance des titres Cadre chargé des étrangers.

Code fiche de l’emploi-type : Éloignement.

Fondement juridique du recrutement

Code général de la fonction publique : L.332-2-2.

Contact

Personne à contacter :