Agent chargé de l'application de la réglementation relative aux installations classées

Agent chargé de l'application de la réglementation relative aux installations classées

Fonction publique d'État.

Catégorie B (profession intermédiaire).

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Description du poste

Le poste consiste à veiller à l'application du code de l'environnement et des procédures qu'il impose en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Il requiert une forte compétence juridique, une aptitude à la rédaction administrative et une connaissance des questions environnementales.

Responsabilités principales

• Assurer l'instruction administrative des dossiers d'autorisation environnementale et des dossiers d’enregistrement ICPE, ainsi que des dossiers d'institution de servitudes d'utilité publique, notamment en organisant les procédures de consultation du public, les PPVE et les enquêtes publiques (majoritairement dématérialisées).
• Instruire les procédures de télé‑déclarations des installations industrielles et sanitaires en lien avec les services des installations classées.
• Participer au contrôle des activités ayant une incidence environnementale via les mises en demeure, les mesures de sanction et les mesures de suppression d’activités.
• Veiller à la régularité juridique des procédures environnementales afin de réduire le risque contentieux.
• Traiter les dossiers de plaintes (travail de pré-contentieux).
• En lien avec la DREAL, instruire les dossiers relatifs à la législation minière (fermeture de sites minières, permis de recherche, dossiers de demande d’exploitation de gîtes géothermiques, etc.).
• Instruire les demandes d’agrément des installations de traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU).
• Répondre aux demandes de renseignement du public et conseiller les industriels dans la constitution des dossiers.
• Rédiger des notes et courriers dans le cadre du suivi des procédures.
• Assurer, en binôme et à tour de rôle avec les autres chargés de l’application de la réglementation relative aux ICPE, le secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) : arrêté de composition, établissement de l’ordre du jour, convocation des membres, suivi du déroulement de la séance, rédaction du compte‑rendu, information des membres.

Contexte et environnement professionnel

Mise en œuvre des procédures réglementaires du code de l'environnement et expertise juridique dans le domaine des installations classées, de la loi sur l'eau, de l'hydroélectricité et des sites classés au sein du service environnement chargé de la mise en œuvre des politiques environnementales.

40 personnes au sein du service.

2A - 7B au sein du pôle des procédures environnementales.

Liaisons hiérarchiques : Cheffe du pôle des procédures environnementales et Cheffe d’Unité ICPE.

Liaisons fonctionnelles : Services déconcentrés de l'État (UID DREAL / DDPP / collectivités locales / associations / commissaires enquêteurs, préfecture (DCPPAT) et sous-préfectures).

Conditions particulières d'exercice

• Réactivité compte tenu des délais d'instruction à respecter.
• Goût pour le travail partenarial compte tenu du positionnement de l'unité.
• Discrétion professionnelle.

Profil recherché – Compétences principales

Connaissances techniques

• Compétences juridiques : niveau maîtrise (requis).
• Compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise (requis).

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise (requis).
• Savoir rédiger : niveau maîtrise (requis).
• Savoir analyser : niveau maîtrise (requis).
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique (requis).
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise (requis).

Savoir-être

• Savoir accueillir : niveau maîtrise (requis).
• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise (requis).

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.

Location du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)

Direction départementale des Territoires - Cité administrative - 1, Place Émile Blouin - 31500 TOULOUSE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation) : DDT 31 - Cité administrative Lemaresquier - Toulouse

Télétravail

Non.