AFiPA – AHC / Responsable division « Animation – droit de la publicité foncière et enregistreme[...]

AFiPA – AHC / Responsable division «Animation – droit de la publicité foncière et enregistrement» H/F

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité patrimoniale

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gérer plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et piloter la stratégie immobilière de l’État.

Le bureau GF‑3B est chargé de la publicité foncière, de l’enregistrement et d’une partie de la fiscalité du patrimoine liée à ces domaines. Il pilote et anime le réseau des 22 services de publicité foncière (SPF), des 100 services de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE), des 18 services d’appui à la publicité foncière (SAPF), des 21 services départementaux d’enregistrement (SDE), le service national de l’enregistrement (SNE) et le pôle national de soutien au réseau en matière de publicité foncière (PNSR‑PF).

Le bureau GF‑3B assure le soutien et l’assistance méthodologique et juridique du réseau de la publicité foncière et de l’enregistrement. Il conduit, en lien avec la Direction de la législation fiscale (DLF) ou la Direction des affaires juridiques et du sceau (DACS) du Ministère de la Justice, les réformes juridiques en matière de publicité foncière et d’enregistrement. Le bureau est également en charge de la maîtrise d’ouvrage et de l’accompagnement métier des applications utilisées par les services de publicité foncière et d’enregistrement (12 applications), dont E‑enregistrement, Télé@ctes, Fidji/GesFIE (GesFIE sera l’application successeur de Fidji).

Le bureau GF‑3B est un bureau à taille humaine (44 agents) et est organisé en deux divisions : la division 1 «Animation et droit de la publicité foncière, de l’enregistrement et de la fiscalité du patrimoine» composée de 2 sections ; la division 2 «Maîtrise d’ouvrage des applications de publicité foncière, de l’enregistrement et de la fiscalité du patrimoine» composée de 3 sections se répartissant l’ensemble des applications informatiques.

Description du poste

Le poste à pourvoir est celui de responsable de la division «Animation et droit de la publicité foncière et de l’enregistrement».

Caractéristique de la division

La division compte un total de 17 agents (3 IP, 2 Idiv experts, 11 inspecteurs), répartis en 2 sections.

Section «Animation – Pilotage réseau»

La section est pilotée par deux IP, composée de 4 rédacteurs autour d’un pôle «Animation pilotage» et d’un pôle «Emplois – production statistiques métier».

• Animation du réseau (100 SPFE, 21 SDE, 22 SPF, 1 SNE)
• Pilotage stratégique des services d'appui à la publicité foncière (SAPF)
• Définition et pilotage des travaux relatifs à la stratégie métier en publicité foncière et en enregistrement
• Production, suivi et analyse des indicateurs d’activité et de performance du réseau
• Définition des grandes orientations d’actions de formation en lien avec l’Enfip
• Gestion des problématiques liées au pilotage des emplois de la mission (trajectoire des emplois de la mission, études d’impacts de la dématérialisation des process, contribution aux comités de suivi emplois)

Section juridique

La section est composée d’un IP chef de section, d’un inspecteur divisionnaire adjoint, d’un Idiv expert en publicité foncière, et de 7 rédacteurs cadre A.

• Traitement des problématiques juridiques du bureau relatives à la publicité foncière et à l’enregistrement : réponses aux questions posées directement par les services en matière d’enregistrement ou via le PNSR‑PF (cas complexes)
• Expertise juridique sur les problématiques soulevées par les projets de dématérialisation des déclarations de succession et d’assurance-vie ou la réécriture de l’application métier Fidji
• Traitement des contentieux complexes en publicité foncière

Principaux enjeux du poste

Le déploiement de nouveaux services de dématérialisation en enregistrement (succession, assurance‑vie) et la refonte de l’applicatif métier FIDJI solliciteront fortement la section juridique dans l’accompagnement juridique de ces projets. Le contexte de reprise, à compter de 2027, de la réforme du droit de la publicité foncière (rédaction des décrets) est à anticiper.

En termes d’organisation du réseau de publicité foncière, il conviendra, après plusieurs années de déploiement, de conforter le dispositif SPF/SAPF au regard des retours d’expérience (réallocations d’emploi, relations entre les services). Pour le réseau de l’enregistrement, l’ouverture progressive de nouveaux services de dématérialisation d’ici à 2030 impliquera de tirer les conséquences pour le réseau des transformations apportées.

Enfin, la dynamique d’animation du réseau lancée en 2025 devra se pérenniser afin d’accompagner les évolutions informatiques et métier majeures à venir.

Description du profil recherché

En tant que responsable de la division, vous assurez l’accompagnement des responsables de section, l’adéquation des ressources aux enjeux afin d’atteindre les engagements métier du bureau GF‑3B dans la ligne des enjeux stratégiques fixés par la direction du bureau. Vous relai l’information entre les deux divisions et entre les deux sections.

En matière juridique, vous effectuez le visa de certaines productions. En animation, vous assurez, en accompagnement de la cheffe de bureau ou seul, la représentation du bureau à l’extérieur, notamment lors des journées d’études en délégations (déplacement en province). Vous animez certains groupes de travail conduits par le bureau. Au regard de la forte perméabilité des sujets, vous faites le lien avec la division «MOA / métier» du bureau.

Savoir‑être

• aptitude au management et au pilotage d’équipe
• se positionner en soutien de l’équipe
• force de proposition/décision
• aisance à l’oral
• capacité d’écoute et de dialogue (équipes, autres services de la DGFiP, notaires…)
• grande disponibilité

Savoir‑faire

• capacité à piloter une activité, organisation du travail et des priorités des équipes
• capacité d’adaptation
• sens de la communication

Compétences requises

• capacité d’analyse et d’expertise
• capacité de synthèse
• qualité rédactionnelle
• savoir accompagner un changement

Connaissances recherchées

• pilotage d’activité
• conduite de projets
• connaissances en droit civil appréciées mais non obligatoires

Compétences candidat

• CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Anglais

Intermédiaire ou de suivi

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l’expérience professionnelle. Le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332‑2‑2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Non précisé

Localisation du poste

France, Île‑de‑France, Paris (75)Bâtiment Turgot 86‑92, allée de Bercy 75572 PARIS cedex 12

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l’avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes‑rendus d’évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l’avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la lettre de motivation dans un document unique. En défaut, le recruteur n’aura pas accès à ces documents.

Référence

2026‑29850

Date de publication

28/04/2026

Date limite d'envoi des candidatures

Non précisé

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)