Adjoint(e) au chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Adjoint(e) au chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Intitulé du poste

Adjoint(e) au chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale

Description du poste

Assiste le chef de bureau dans l’organisation du contrôle de légalité et participe à la définition de lastratégie de contrôle.

Assure l’intérim du chef de bureau en son absence.

Est associé(e) au suivi de l'activité de contrôle (Actes « Réglementaire », tableaux de bord indigo) etde l’intercommunalité dans le département. Supervise le contrôle des actes effectués par lesagents ainsi que des travaux liés aux contentieux.

Participe au conseil aux collectivités et au contrôle de légalité. L’agent :

• relève les irrégularités,
• rédige les recours gracieux à destination des collectivités,
• rédige les déférés préfectoraux, les référés-suspension et les mémoires liés; et assure le suivi descontentieux. À ce titre, il assure une veille sur l’application Télérecours.

Les thématiques abordées sont, de façon non exhaustive, les suivantes : fonction publique,commande publique, entreprises publiques locales, domanialité publique, neutralité et laïcité desservices publics, vie des institutions etc. Une attention particulière sera portée au contrôle desinterventions économiques des collectivités locales.

Assure le suivi des courriers réservés et rédige les courriers en réponse.

Produit des notes et études juridiques, essentiellement en droit public, à destination du corpspréfectoral et en collaboration avec les sous-préfectures, assure une expertise juridique auprès desautorités hiérarchiques dans les domaines de compétence du bureau.

Participe aux élections relevant du bureau (élections politiques, élections professionnelles, CTAP,CDCI, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale etc.).

Rédige des actes et s’assure de la qualité légistique, notamment en matière d’intercommunalité(arrêtés, décisions,…). A ce titre, l’agent tient à jour l’application ministérielle BANATIC.

Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Conditions particulières d'exercice

Discrétion, polyvalence, bon relationnel, le poste impliquant des contacts avec les collectivités(administratifs et élus).

Utilisation de l'application de télétransmission des actes.

Compétences attendues

• Connaissances techniques
• Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel - Niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables - Niveau pratique requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique - Niveau maîtrise requis
• Durée attendue sur le poste : 5 ans
• Savoir-faire
• Savoir manager - Niveau maîtrise requis
• Savoir analyser - Niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse - Niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger - Niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise requis
• Savoir-être
• Savoir communiquer - Niveau maîtrise requis
• Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter - Niveau maîtrise requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Formulaire de mobilité visé avec cachet et avis hiérarchique obligatoire pour tous les fonctionnaires :

Personne à contacter (mail)

-

Référence

Intitulé long de l'offre

Adjoint(e) au chef du bureau du contrôle de légalité et de lacoopération intercommunale

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture du Gard - SPEMA/BPA - 10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels