Adjoint chef de bureau - section légalité, chargé du contrôle de légalité des marchés publics
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Adjoint chef de bureau - section légalité, chargé du contrôle de légalité des marchés publics
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Adjoint chef de bureau - section légalité, chargé du contrôle de légalité des marchés publics
Description du poste
Sous l’autorité du chef de bureau , le titulaire du poste assure sa suppléance et son soutien sur toutes ses missions. Il participe à l’animation de l’équipe des agents.
Dans le cadre de ses fonctions , il peut être amené à représenter le bureau lors de comités de direction, de gestion ou de réunions interservices. En cas d’absence du chef de section élection et réglementation, il en assure la suppléance.
Dans l’exercice de son activité , en lien avec le chef de bureau, le titulaire du poste assure notamment:
-la gestion du courrier tant en arrivée (application ACTES et papier) qu’en sortie (mise en signature…);
-l’animation et le pilotage des activités du bureau (planification et répartition des dossiers, suivi et contrôle);
-la supervision du contrôle des actes administratifs et budgétaires des collectivités territoriales effectué par les agents;
-la veille juridique et la diffusion de l’information;
-la définition de la stratégie de contrôle et sa mise en œuvre;
-une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements;
-la représentation du bureau lors de séances de travail ou de réunions avec les collectivités (présentations diverses, interventions devant l’Association des Maires, etc);
-les relations avec les différents partenaires (DDFiP, DDT, CDG…) et collectivités territoriales;
-le suivi et l’organisation de procédures gracieuses et contentieuses (rédaction de mémoires contentieux, représentation devant les juridictions, etc.);
-le suivi des indicateurs et des statistiques;
-l’établissement de "rapports" périodiques (comptes rendu du contentieux, bilans divers, etc);
-la validation des ordres de mission et des demandes en formation des agents de la section;
-la signature de certains actes (bordereaux d’envoi, etc);
-le suivi de l’activité des agents: rédaction de courriers particuliers (courriers réservés), études juridiques, expertise et conseil (interprétation, rédaction, transaction et exécution de décisions juridictionnelles).
Le chef de la section légalité assure également une expertise en matière de contrôle de légalité des actes de la commande publique (marchés, avenants…) a posteriori (application ACTES et papier), de conseil juridique sur les schémas contractuels à venir, ainsi que sur les questions économiques afférentes aux contrats et marchés. Il est amené à conduire des études juridiques portant sur des thématiques particulières, en lien avec la définition ou la mise en œuvre d’une stratégie d’achat, la passation d’un marché complexe ou encore dans le cadre de contentieux ou de modes alternatifs de règlement des litiges.
Appui à toutes les missions du bureau en fonction des pics d’activité
La continuité de service requiert la présence d’un cadre du bureau tout au long de l’année.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Rigueur, discrétion, réactivité.
Complexité et évolutivité de la commande publique.
Disposer de solides connaissances juridiques
Expérience ou diplôme souhaité(e) en matière de marchés publics
Démarche qualité : Acteur de la labellisation, connaît, participe et fait respecter les engagements Quali-ATE
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
- Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - Niveau expert - Requis
Connaître l'environnement professionnel - Niveau pratique - A acquérir
Avoir des compétences en informatique / bureautique - Niveau pratique - Requis
- Savoir-faire :
Savoir s'organiser - Niveau pratique - Requis
Savoir analyser - Niveau maîtrise - Requis
Avoir l'esprit de synthèse - Niveau pratique - Requis
- Savoir-être :
Savoir s'adapter - Niveau pratique - Requis
Savoir s'exprimer oralement - Niveau pratique - Requis
Avoir le sens des relations humaines - Niveau expert - Requis
Assumer des fonctions de chef de bureau
Exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Informations complémentaires
Chef du bureau de la légalité et des élections
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Lozère (48)
Préfecture de la Lozère - MENDE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Lozère
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
Personne à contacter (mail)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture 04 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture Côte d'Or - Direction collectivités locales et élections - BCL - Cité Dampierre - Dijon