5846 - Juriste évaluation de la minorité et contentieux des Mineurs Non Accompagnés

Présentation

Le Département d’Ille-et-Vilaine prépare le monde de demain en œuvrant pour une société plus juste et plus écologique. Avec près de 150 métiers, nous vous offrons la possibilité de vous engager dans des projets motivants dans des domaines d’activités variés. Nous rejoindre, c’est intégrer une collectivité de 4250 femmes et hommes entreprenants, dynamiques et innovants.

Le Département recrute un.e juriste évaluation et contentieux des Mineurs Non Accompagnés, à compter du 01/09/26. La Mission Mineurs Non Accompagnés, située 7 rue Kléber à RENNES (35000), est rattachée au service vie sociale de l'agence Départementale du pays de Rennes. Elle assure à l’échelle départementale l’accueil, l’évaluation, la mise à l’abri et l’orientation des Mineurs non accompagnés dans le cadre légal et réglementaire de la protection de l’enfance.

Les jeunes MNA confiés au Département et orientés en famille d’accueil ou dans un établissement autorisé au titre de l’aide sociale à l’enfance sont sous la responsabilité des Responsables Enfance Famille MNA qui sont au nombre de 6 dans le Département, répartis sur 4 agences départementales. La Mission MNA assure l’accompagnement des jeunes MNA confiés au Département en attente d’orientation vers ces dispositifs.

Description du poste

Fonctions

Vous serez le/la référent.e principal.e en matière juridique et contentieuse, et vous contribuerez à la sécurisation des pratiques d’évaluation et d’accompagnement. Vous serez placé.e sous la responsabilité fonctionnelle de la responsable évaluation et mise à l’abri, et sous l’autorité hiérarchique de la responsable de la mission.

Missions générales

1. Au titre de l’évaluation des de la minorité et de l’isolement :
   • Réaliser des entretiens individuels (recueil d’informations et de faisceaux d’indices, récit de vie, vulnérabilité) avec un interprète si nécessaire ;
   • Analyser les situations au regard du cadre juridique applicable;
   • Rédiger les rapports d’évaluation à destination de l’autorité judiciaire ;
   • Préparer les documents liés à la prise en charge ou à la fin de prise en charge ;
   • Participer aux temps de coordination et aux réunions d’équipe dédiées à l’évaluation ;
   • Renseigner et fiabiliser des données et les reporter sur les outils de suivi ;
   • Assurer une veille réglementaire sur l’évaluation de la minorité et de l’isolement et formaliser un espace ressource accessible pour l’ensemble des professionnels;
   • Recueillir les bonnes pratiques des départements en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement dans une optique d’amélioration continue;
   • Développer et partager une connaissance approfondie du public MNA par l’analyse des pays d’origine et des parcours migratoires, constituer des grilles de référence culturelles permettant d’enrichir l’évaluation et de l’objectiver. Constituer, enrichir et actualiser un espace ressources. Etre référent pour l’accueil et l’accompagnement à la prise de poste des nouveaux professionnels dans le champ de l’évaluation.
   • Accompagner les jeunes en préfecture dans le cadre des contrôles de leur enregistrement sur le fichier AEM et assurer le suivi des résultats des consultations des fichiers en lien avec la préfecture
   • Contact avec les départements d’origine des jeunes, l’office français de l’immigration et de l’intégration les structures de premiers accueils des demandeurs d’asile, la police aux frontières pour retracer le parcours du jeune et l’orienter vers les dispositifs pertinents
2. Au titre de la défense contentieuse des décisions :

• Assurer la défense des dossiers devant le Juge des enfants, représenter le service en audience et porter la position de l’institution en lien avec la responsable évaluation et mise à l’abri
• Rédiger les rapports et notes juridiques argumentés destinés aux juges
• Assurer le suivi des décisions judiciaire et le lien avec le service juridique en cas d’appel
• Réaliser une veille juridique et jurisprudentielle, utile à la défense des dossiers

• Être personne ressource pour l’équipe éducative ainsi que pour les équipes des CDAS sur les questions juridiques rencontrés dans le parcours des jeunes (procédures judiciaire, conséquences des décisions, majorité)
• Intervenir en complément du travailleur social référent sur les demandes d’asile, les démarches de régularisation au séjour ou de retour volontaire en s’articulant avec les partenaires et notamment le SAMNA
• Accompagner ponctuellement les jeunes à des rendez-vous administratifs ou judiciaires, en fonction des nécessités de service (sortie de GAV, auditions, audiences pénales, SPIP, STEMO, convocation PAF etc. …)
• Etre l’interlocuteur des tiers d’accompagnement durable sur les questions de régularisation des titres de séjours
• Accompagner les demandes de retour au pays des jeunes en lien avec le référent éducatif et l’OFII
• Effectuer les demandes de tutelles départementales pour les mineurs et accompagner les demandes de protection judiciaire pour les majeurs, être en lien avec les juges des tutelles et les associations tutélaires

Missions spécifiques

Elaborer et animer des actions collectives à destination des jeunes confiés, visant l’information et l’accès aux droits et développant leur autonomie.

Spécificités du poste

• Temps plein souhaité : plusieurs cycles de temps de travail possibles afin de concilier vie personnelle et professionnelle, plages de travail fixes et variables, poste ouvert au télétravail ponctuel (jusqu’à 5 jours par mois, après 1 à 3 mois sur le poste).
• Prestations sociales : chèques déjeuner, chèques vacances, participation à la complémentaire santé (selon ancienneté), aides à la famille (garde et séjours d’enfants), contrat collectif de garantie maintien de salaire, forfait mobilité durable et participation employeur aux abonnements de transport collectif
• Véhicules de service mis à disposition pour les déplacements professionnels

Liaisons fonctionnelles

Vous établirez des liens fonctionnels avec :

• les agents de la mission MNA
• les établissements d'accueil et les assistants familiaux
• les partenaires institutionnels : Préfecture, gendarmerie, Police aux Frontières, autorités judiciaires, PJJ, SPADA, OFII, etc.
• les chargés de missions des pôles métiers et les cadres de l'agence départementale
• Les chargés de missions des pôles et des métiers et les cadres de l'agence départementale

Informations spécifiques offre Internet

Ce poste est ouvert :

• aux agent·es titulaires de la Fonction publique par voie de mutation et/ou détachement,
• aux lauréat·es du concours inscrits sur liste d’aptitude,
• ou à défaut aux non titulaires de la fonction publique par voie contractuelle : ce poste est ouvert par voie contractuelle en CDD pour une durée de 3 ans.

Toute candidature doit faire l’objet :

• d'une lettre de motivation
• d'un CV,
• du dernier arrêté de situation administrative pour les agent.e.s titulaires de Fonction publique,
• d'une attestation d'inscription sur liste d'aptitude pour les lauréat.e.s du concours

Profil requis

Connaissances

• Connaissances juridiques sur le droit des étrangers

• Compétences rédactionnelles et juridiques
• Connaissance du dispositif de protection de l’enfance
• Formation Juridique Niveau de diplôme Baccalauréat + 3 Aptitudes requises - Goût pour l’interculturel
• Aptitudes à gérer les situations d’urgence
• Capacité à gérer des situations potentiellement conflictuelles
• Prise de recul nécessaire
• Rigueur administrative et organisation
• Goût et aptitude au travail en équipe
• Ouverture d’esprit
• Capacité d’initiative, autonomie
• Grande disponibilité et adaptabilité

Informations complémentaires

Contacts

Ce poste vous intéresse ? N'hésitez pas à contacter :

• Pour les questions liées aux missions :
• Madame Gwénaëlle HERRY-GERARD, Adjointe enfance famille à la cheffe de service vie sociale :
• Madame Anne DULAS, Responsable de la mission MNA :
• Madame Elise TREFEU, Responsable de l’évaluation et de la mise à l’abri de la mission MNA :
• Pour les questions liées aux ressources humaines, Madame Mélinda ONG, Chargée de recrutement :

Les entretiens se dérouleront le (date à confirmer).

Date limite de candidature 27/06/2026

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